CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
AIO : désigne AIO, société par action simplifiée, au capital de 231 146 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 343 776 779, dont le siège social est situé 1 rue Galilée, 33600 PESSAC, France.
Commande : désigne les commandes de Produits et/ou Services passées auprès d’AIO par le Client.
Client : désigne une personne physique ou morale agissant à des fins commerciales ou professionnelles.
Contrat : désigne l’accord conclu entre AIO et le Client, composé des documents suivants :
- Les Conditions Générales de Vente (« CGV »),
- L’Ordre a été accepté par l’OAA,
- Le cas échéant, d’autres modalités et conditions particulières expressément convenues entre les parties,
- Toutes études, devis, devis et/ou documents techniques communiqués avant la conclusion du Contrat et acceptés par les parties.
En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou de plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui indiqué dans la liste ci-dessus.
Partie(s) : désigne AIO et/ou le Client, individuellement ou collectivement.
Produits : désigne les produits fournis par AIO au Client conformément au Contrat.
Services : désigne les services fournis par AIO au Client conformément au Contrat.
Généralités
Les CGV s’appliquent comme conditions contractuelles standard à toutes les relations contractuelles entre AIO et le Client dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou des Services. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent la base unique de toute négociation commerciale. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions contradictoires stipulées par le Client ou figurant sur des documents émanant du Client, quelle qu’en soit la nature.
Toute Commande passée auprès d’AIO implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.
AIO peut modifier les CGV à tout moment et, dans ce cas, ces modifications seront notifiées au Client et s’appliqueront à toute Commande passée après la date de modification.
Le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations nécessaires, y compris la documentation relative aux Produits et/ou Services, pour contracter en connaissance de cause avec AIO.
Commandes
Le bon de commande émis par la Société peut être envoyé par lettre, courriel, télécopieur ou tout autre moyen électronique déterminé par la Société. Le Contrat sera conclu, si AIO envoie une Confirmation de Commande à la Société par lettre, e-mail, fax ou tout autre moyen électronique déterminé par la Société dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de l’envoi du Bon de Commande. La date indiquée sur le bon de commande est réputée être la date d’expédition, si la date d’expédition du bon de commande ne peut être déterminée.
Sauf accord contraire des parties, toute Commande doit être passée par écrit, signée par le Client et doit contenir le devis ou les références de l’offre.
Toute annulation de commande nécessite le consentement exprès, préalable et écrit par AIO.
Aucune commande d’un montant inférieur à deux cents (200 €uros HT) ne peut être acceptée par AIO.
Aucune Commande ne sera ferme et définitive tant qu’elle n’aura pas été expressément acceptée par l’Organisation des industries aérospatiales. Le Contrat ne sera ainsi conclu que si AIO donne son acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de la Commande, dans les quinze (15) jours suivant la passation de la Commande.
AIO se réserve le droit de retirer une offre faite au client (à condition qu’elle n’ait pas encore été acceptée par écrit) par simple notification avec effet immédiat. En cas de retrait, l’offre est considérée comme nulle et non avenue sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Prix / conditions de paiement
Les prix des Produits et Services sont fixés dans le devis proposé ou demandé par le client.
Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent » départ usine » (EXW Incoterms 2010), hors frais d’emballage et d’assurance et hors taxes, charges, tarifs et autres taxes, qui sont à la charge du client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison de la Commande au Client. En cas de changement de prix, le changement sera applicable à toutes les commandes livrées après l’entrée en vigueur du changement de prix d’AIO.
Les factures sont payables par tout moyen de paiement dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture et aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les paiements dus à AIO ne peuvent en aucun cas être suspendus ou faire l’objet d’une réduction ou d’une compensation en l’absence de l’accord écrit d’AIO.
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix (10) points. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture et continuent à courir jusqu’au paiement intégral des sommes dues à AIO. Tout mois commencé sera entièrement dû. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard d’AIO, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, s’élevant à quarante (40) euros pour chaque facture payée en retard et ce, dès le premier jour ouvrable.
Tout litige par le Client relatif à une facture émise par AIO doit être notifié à AIO dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de cette facture.
Le défaut de paiement par le client peut, à la discrétion d’AIO, entraîner la suspension de toute livraison en cours et, dans tous les cas, le paiement de toutes les factures ultérieures à vue. En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’émission de la facture impayée, AIO se réserve le droit de résilier le Contrat sans indemnité en faveur du Client. En cas de défaut de paiement donnant à AIO le droit de résilier le Contrat, il est convenu que le Client accepte la responsabilité des sommes versées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En aucun cas, une plainte ou une réclamation du Client ne peut avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.
Livraison
Les délais et les délais indiqués ne sont pas contraignants, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. AIO n’est pas responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des raisons qui ne sont pas exclusivement imputables à AIO, même si des délais et des délais de livraison fermes ont été convenus. Ces événements et motifs permettent à AIO de retarder la livraison pour la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat en tout ou en partie en ce qui concerne la partie qui n’a pas été réalisée.
Le début du délai de livraison indiqué par AIO est subordonné à la clarification de toutes les questions techniques et à la réception de toutes les données et de la documentation nécessaires pour que le Client puisse fournir les Produits et/ou les Services en temps voulu et en totalité. Le respect de l’obligation de livraison d’AIO est subordonné à l’exécution ponctuelle et correcte par le client de ses obligations contractuelles.
Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne peuvent justifier l’annulation, la modification ou le report de la Commande en question ou d’autres Commandes déjà confirmées, et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Si la livraison des Produits n’est pas prise ou est refusée à la date de livraison convenue, AIO se réserve le droit de facturer au Client les frais de stockage des Produits, ce stockage s’effectuant aux frais et risques du Client.
Inspection des produits
Lors de la livraison, le Client devra inspecter soigneusement les Produits. Indépendamment de son obligation de notification au transporteur en ce qui concerne les produits manquants ou endommagés, le Client devra notifier par écrit à AIO, dans les cinq (5) jours suivant la livraison, tout défaut apparent ou défaut identifié en rapport avec les Produits livrés. A défaut, les Produits seront réputés entièrement acceptés et en parfaite conformité avec les attentes du Client.
En cas de défaut avéré, AIO réparera, remplacera ou remboursera, à sa seule discrétion, le prix des Produits défectueux, sans paiement d’indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité d’AIO ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale des Produits, de modification ou d’altération des Produits, et/ou de stockage négligent des Produits par le Client et plus généralement de faute du Client.
Acceptation des Services
Les Services doivent faire l’objet d’un rapport d’acceptation formel signé par les deux parties. A défaut de signature du procès-verbal de réception par le Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la transmission dudit procès-verbal, les Services seront réputés acceptés dans leur intégralité et en parfaite conformité avec les attentes du Client. Dès lors, tous les actes accomplis en vertu du contrat sont réputés licites, notamment en ce qui concerne la facturation des sommes dues à AIO au titre du contrat.
Réserve de propriété
Sauf accord écrit contraire, la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après réception par AIO du paiement intégral du prix des Produits.
Dans la mesure permise par la loi, si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de défaut de paiement, AIO est en droit de reprendre, de vendre ou de disposer de tout ou partie des produits dont la propriété reste acquise au client.
Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée au Client (transfert de propriété), le Client conserve les Produits correctement stockés, protégés et assurés à ses propres frais.
Transfert des risques
Sauf accord écrit contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de l’AIO (départ usine, Incoterms 2010). Le risque est transféré au Client au moment où AIO l’informe que les Produits sont disponibles pour enlèvement. Transfert des risques au client lors de la livraison sans préjudice du droit d’AIO de se prévaloir de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention.
Responsabilité des parties
Dans la mesure permise par la loi, à l’exception d’une violation frauduleuse ou d’une négligence grave de l’AIO et à l’exception des dommages corporels, la responsabilité de l’AIO est limitée, pour toutes les réclamations du Client, à la valeur totale des Produits et/ou Services reçus par le Client dans la mesure où ils ont été payés par le Client au moment de la réclamation du Client.
Le client garantit la décharge de responsabilité de ses assureurs ou de tiers ayant conclu des accords contractuels séparés avec lui, contre AIO ou les assureurs d’AIO au-delà des limites et exclusions mentionnées ci-dessus.
AIO n’est pas responsable des dommages causés par ou découlant d’une action, d’une négligence, d’une défaillance, d’une erreur, d’une omission, du caractère incomplet d’un document, d’une information ou de données fournis par le client ou un tiers autre que AIO et son personnel.
En aucun cas, AIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que perte de profit, de perte ou d’exploitation ou de production, perte de revenu, coût en capital, augmentation des coûts d’exploitation, perte de tout contrat ou tout dommage ou perte consécutif subi par elle dans le cadre de ou après la fourniture des Produits et/ou Services.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs aux Produits et/ou Services sont, sous réserve des droits de tiers, la propriété exclusive d’AIO.
AIO accorde au client une licence non exclusive et non transférable sur les produits livrables, les rapports et tous les autres documents fournis par AIO au client dans le cadre du contrat. Il est entendu que l’utilisation des produits livrables et autres documents de toute nature fournis au client par AIO est limitée à l’usage auquel ils ont été préparés.
Tout transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou de savoir-faire relatifs aux Produits et/ou aux Services nécessite la signature d’un accord par AIO.
Confidentialité
Les parties s’engagent à une obligation réciproque et générale de confidentialité à l’égard de toute information orale ou écrite, quels que soient la nature et le support de cette information. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette obligation de confidentialité soit respectée pendant toute la durée et même après son expiration, et soulignent l’importance du respect de cette obligation pour tous leurs employés respectifs.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la violation de ses obligations contractuelles si cette violation est due à un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties rendant l’exécution du Contrat impossible.
En cas de force majeure, le Contrat est suspendu jusqu’à la disparition, la suppression ou la cessation dudit cas. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations ainsi affectées (à l’exception de celles relatives au paiement qui doivent être concomitantes à la demande de paiement) seront automatiquement prolongées pour une durée au moins équivalente au retard causé par la survenance du cas de force majeure. Il est entendu que ce report n’entraînera aucune pénalité pour la partie ainsi empêchée.
S’il est impossible de reprendre l’exécution du contrat dans les soixante (60) jours suivant la survenance du cas de force majeure, les parties se consulteront pour modifier le contrat. En cas d’échec des discussions, le Contrat sera résilié de plein droit, par la partie qui aura agi en premier lieu, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Résiliation
Si l’une ou l’autre des parties manque à l’une ou l’autre de ses obligations essentielles en vertu du contrat, l’autre partie peut lui demander par écrit de remédier à cette violation. Si, dans les trente (30) jours calendaires suivant ladite notification, la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement, la partie non défaillante peut lui notifier la résiliation du Contrat, de plein droit et sans autres formalités.
Le Client doit payer l’AIO pour les Produits livrés et les Services achevés à la date de résiliation.
En cas de résiliation du contrat, le client doit restituer tous les biens et documents appartenant à AIO qui pourraient être en sa possession ou sous son contrôle, et s’engage à détruire toutes les copies.
Dispositions diverses
Toute modification des conditions des CGV et/ou du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, faute de quoi elle sera nulle et non avenue.
Le fait qu’AIO ne se prévale pas de l’une quelconque des conditions générales des CGV pendant une période donnée ne signifie pas qu’AIO renonce à se prévaloir ultérieurement des conditions générales susmentionnées.
Si, après l’entrée en vigueur du Contrat, le coût ou la fourniture des Produits et/ou des Services est modifié en raison d’une modification de la législation, les obligations de prix et de livraison sont ajustées en conséquence, sans préjudice de la possibilité pour AIO de résilier le Contrat lorsque la modification de la législation a un impact significatif sur le coût et/ou la fourniture des Produits et/ou Services.
Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Ventes (CSIG).
En cas de litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et/ou du Contrat, les Parties s’efforceront de les régler à l’amiable dans les trente (30) jours suivant la notification dudit litige par la Partie ayant pris la première mesure. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des CGV et/ou du Contrat ou s’y rapportant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
